AUGMENTATION DE L’ALLOCATION DE CHAUFFAGE D’APPLICATION AVEC EFFET RETROACTIF A PARTIR DU 1ER JUILLET 2022
L'augmentation de l’allocation de chauffage, annoncée précédemment et accordée par les CPAS dans le cadre du Fonds Social Chauffage, a, après approbation par le Conseil des ministres et le Conseil d'État, également été signée.
Cet arrêté royal adapte les seuils d’intervention pour le versement des allocations aux ménages qui se chauffent au gasoil de chauffage ou au gaz propane aux prix actuels du marché.
En vertu de la réglementation précédente, l'indemnité par litre pouvait varier de 14 centimes par litre (pour les achats à un prix inférieur ou égal à 0,97 €) à un maximum de 20 centimes par litre (pour les achats à un prix supérieur ou égal à 1,095 € par litre).
Le nouvel arrêté royal suit la réalité du marché avec l'augmentation des prix de l'énergie et fait fluctuer l'allocation de 14 centimes par litre (pour les achats à un prix inférieur ou égal à 0,97 € ou moins) à un maximum de 36 centimes par litre (pour les achats à un prix supérieur à 1,495 €/litre).
Pour le tableau complet des interventions par tranche de prix d'achat, nous vous renvoyons à nos pages sur le site web 'quel est le montant'.
En outre, la quantité maximale pour laquelle une allocation peut être accordée est passée de 1.500 à 2.000 litres par an. Pour une famille moyenne, la quantité nécessaire pour le chauffage se situe entre 2.000 litres et 2.500 litres par an.
L'allocation forfaitaire sera également adaptée de 210 euros à 456 € en fonction du prix actuel du mazout pour cette année. Par la suite, elle sera adaptée annuellemnt en fonction de l'évolution du prix du mazout.
Ces nouveaux tarifs seront appliqués à toutes les demandes relatives aux livraisons à partir du 1er juillet 2022. Pour les demandes relatives à des livraisons antérieures à cette date, les anciens tarifs et limite de volume continueront à s'appliquer.
ATTENTION: tant que l'AR n'a pas été publié dans le Moniteur Belge, les nouvelles conditions ne peuvent pas être mise en pratique mais cette publication est attendue dans les prochains jours.
