Arrêté Royal 2009-03-27: l'allocation de chauffage octroyée par le centre public d'action sociale dans le cadre du Fonds social Mazout Date de publication

Lois 2008-12-22: des dispositions diverses Base légale pour l'allocation de chauffage

Arrêté Royal 2005-08-10: modifiant l’arrêté royal du 9 janvier 2005 visant à fixer des règles plus précises pour l’octroi del’allocation de chauffage dans le cadre du Fonds Social Mazout

Arrêté Royal 2005-01-09: visant à fixer des règles plus précises pour l’octroi de l’allocation de chauffage dans le cadre du Fonds social Mazout

Loi programme du 2004-12-31: base légale pour l'allocation de chauffage